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SociétéN° 410882

Loi Nakba

La loi Nakba, officiellement Amendement n° 40 à la loi fondamentale du budget (תיקון מספר 40 לחוק יסודות התקציב) est une loi israélienne de 2011 qui autorise…

ATQ4 000DEF1 470

Loi Nakba

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La loi Nakba, officiellement Amendement n° 40 à la loi fondamentale du budget (תיקון מספר 40 לחוק יסודות התקציב) est une loi israélienne de 2011 qui autorise le ministre des Finances à retenir un montant limité de fonds publics à toute institution ou organisme financé par le gouvernement qui commémore « le jour de l'indépendance d'Israël ou le jour de la création de l'État comme jour de deuil », ou qui nie l'existence d'Israël en tant qu'« État juif et démocratique ». La loi concerne les organisations financées, en tout ou en partie, par le gouvernement.

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Texte : Wikipédia, « Loi Nakba », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ricardo Tulio Gandelman from Rio de Janeiro, Brazil, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.