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SociétéN° 410557

Loi du 17 juillet 1984 relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail

La loi no 84-622 du 17 juillet 1984 relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail portant modification de…

ATQ3 620DEF2 470

Loi du 17 juillet 1984 relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail

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La loi no 84-622 du 17 juillet 1984 relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail est un texte législatif de la Ve République voté sous la présidence de Mitterrand ayant notamment eu pour impact de supprimer la distinction entre carte de résident et carte de travail pour les étrangers présents sur le territoire français. Cette loi améliore sensiblement la stabilité du statut juridique des personnes concernées.

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Texte : Wikipédia, « Loi du 17 juillet 1984 relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.