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SociétéN° 410551

Responsabilité des personnes morales

responsabilité des personnes morales désigne la possibilité pour une personne morale d’être tenue pour responsable des actes ou des omissions commis par les…

ATQ4 000DEF2 550

Responsabilité des personnes morales

CommuneSociétén° 410 551

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responsabilité des personnes morales désigne la possibilité pour une personne morale d’être tenue pour responsable des actes ou des omissions commis par les personnes physiques qu’elle emploie et, dans certains systèmes juridiques, par ses associés ou partenaires commerciaux. En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet de détenir directement des droits et des obligations, indépendamment des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l’ont créée (par exemple les entreprises ou les associations).

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Texte : Wikipédia, « Responsabilité des personnes morales », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original : MisterMatt Vecteur : MesserWoland, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.