PCApplication sélective
En droit, l'application sélective est l'exercice du pouvoir discrétionnaire par des agents de l'État (tels que des policiers, des procureurs ou un organisme…
PCEn droit, l'application sélective est l'exercice du pouvoir discrétionnaire par des agents de l'État (tels que des policiers, des procureurs ou un organisme…
Peu communeSociétén° 410 042
PCEn droit, l'application sélective est l'exercice du pouvoir discrétionnaire par des agents de l'État (tels que des policiers, des procureurs ou un organisme…
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PCRBEn droit, l'application sélective est l'exercice du pouvoir discrétionnaire par des agents de l'État (tels que des policiers, des procureurs ou un organisme…
En droit, l'application sélective est l'exercice du pouvoir discrétionnaire par des agents de l'État (tels que des policiers, des procureurs ou un organisme de régulation), amenés à choisir s'il convient de sanctionner une personne et, le cas échéant, de quelle manière. L'utilisation partiale du pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi, par exemple sur la base de préjugés raciaux ou de corruption, est généralement considérée comme un abus de droit et une menace pour l'État de droit. Ce concept est étroitement lié au pouvoir discrétionnaire du ministère public.
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Texte : Wikipédia, « Application sélective », licence CC BY-SA 4.0. Image : PeterEastern ( talk ), CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.