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SociétéN° 40992

Jugement supplétif

Droit des personnes en France Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans…

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Jugement supplétif

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Droit des personnes en France Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite. Parmi les applications, on peut citer : l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance.

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Texte : Wikipédia, « Jugement supplétif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.