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SociétéN° 40957

Cour nationale du droit d'asile

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction française de l'ordre administratif.

ATQ6 400DEF6 360

Cour nationale du droit d'asile

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La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction française de l'ordre administratif. Elle est créée en 1952 et porte alors le nom de Commission des recours des réfugiés. Elle statue sur des recours formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile. Elle est située au 11 de la place du Général de Gaulle, à Montreuil, en Seine-Saint-Denis.

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