Délit de racolage en France
Le délit de racolage est une infraction pénale française créée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Le délit de racolage est une infraction pénale française créée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Peu communeSociétén° 408 970
Le délit de racolage est une infraction pénale française créée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Le délit de racolage est une infraction pénale française créée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Le délit de racolage est une infraction pénale française créée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Le délit de racolage est une infraction pénale française créée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Inscrit à l'article 225-10-1 du Code pénal, il réprime le fait de procéder publiquement au racolage en vue de relations sexuelles rémunérées. Le cadre juridique du racolage en France connait de multiples variations avant la réforme de 2003. Historiquement, le racolage, qui constitue une contravention depuis 1939, a été érigé en délit par la loi Marthe Richard du 13 avril 1946.
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Texte : Wikipédia, « Délit de racolage en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.