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PC
SociétéN° 408361

Autorité nationale des poursuites

L’Autorité nationale des poursuites est l'agence du gouvernement sud-africain chargée des poursuites judiciaires.

ATQ5 500DEF4 550

Autorité nationale des poursuites

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L’Autorité nationale des poursuites est l'agence du gouvernement sud-africain chargée des poursuites judiciaires. En vertu de l’article 179 de la Constitution sud-africaine et de la loi de 1998 sur l’Autorité nationale des poursuites, l'Autorité nationale des poursuites a le pouvoir d’engager des poursuites pénales au nom de l’État et d’exercer toutes les fonctions nécessaires à l’engagement de poursuites pénales. L'autorité nationale des poursuites est responsable devant le Parlement, et la responsabilité finale à son égard incombe au ministre de la Justice et des Services correctionnels.

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Texte : Wikipédia, « Autorité nationale des poursuites », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.