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SociétéN° 407784

Convention européenne d'extradition

La Convention européenne d’extradition est un traité international d’extradition signé le 13 décembre 1957 par les États membres du Conseil de l’Europe et…

ATQ4 000DEF1 970

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La Convention européenne d’extradition est un traité international d’extradition signé le 13 décembre 1957 par les États membres du Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le 18 avril 1960. La Convention pose un cadre général applicable aux extraditions, laissant aux États une latitude pour légiférer sur les modalités dans le respect des droits de l'homme. Elle compte 50 membres, dont les 46 membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'Israël, l'Afrique du Sud la Corée du Sud et le Chili.

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Texte : Wikipédia, « Convention européenne d'extradition », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ilmiomantra (original), Soumya-8974 (updated), CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.