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SociétéN° 407691

Liberté d'expression commerciale

En droit constitutionnel, la liberté d'expression commerciale est la règle voulant que les sociétés constituées en personnes morales ont, en tant que…

ATQ4 000DEF1 920

Liberté d'expression commerciale

CommuneSociétén° 407 691

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En droit constitutionnel, la liberté d'expression commerciale est la règle voulant que les sociétés constituées en personnes morales ont, en tant que personnes au sens de la loi, le droit de s'exprimer librement de manière comparable à la liberté d'expression accordée aux personnes physiques.

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Texte : Wikipédia, « Liberté d'expression commerciale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.