tlasWiki
R
SociétéN° 40769

Grâce (droit français)

La grâce présidentielle est, en droit français, une suppression ou une réduction de sanction pénale accordée par le président de la République.

ATQ6 980DEF6 080

Grâce (droit français)

RareSociétén° 40 769

993lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 40769

    Grâce (droit français)

    La grâce présidentielle est, en droit français, une suppression ou une réduction de sanction pénale accordée par le président de la République.

    ATQ6 980DEF6 080
    Classique1 tirage
  • RH
    SociétéN° 40769

    Grâce (droit français)

    La grâce présidentielle est, en droit français, une suppression ou une réduction de sanction pénale accordée par le président de la République.

    ATQ6 980DEF6 080
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 40769

    Grâce (droit français)

    La grâce présidentielle est, en droit français, une suppression ou une réduction de sanction pénale accordée par le président de la République.

    ATQ6 980DEF6 080
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La grâce présidentielle est, en droit français, une suppression ou une réduction de sanction pénale accordée par le président de la République. La condamnation reste néanmoins inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie, qui est étymologiquement un « oubli ». La grâce est fondée sur l'article 17 de la Constitution. Depuis 2008, la grâce présidentielle est individuelle.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Grâce (droit français) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.