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SociétéN° 407345

Règlements 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et 2016/1104 sur les partenariats enregistrés

Le règlement (UE) 2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de…

ATQ3 250DEF2 240

Règlements 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et 2016/1104 sur les partenariats enregistrés

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Le règlement (UE) 2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, dit règlement sur les régimes matrimoniaux, et le règlement (UE) 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, dit règlement sur les partenariats enregistrés, sont deux règlements européens adoptés le 24…

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Texte : Wikipédia, « Règlements 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et 2016/1104 sur les partenariats enregistrés », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.