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SociétéN° 407118

28e régime

Les 28es régimes sont des cadres juridiques proposés des règles de l'Union européenne qui ne remplacent pas les règles nationales des États membres mais…

ATQ7 000DEF4 410

28e régime

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Les 28es régimes sont des cadres juridiques proposés des règles de l'Union européenne qui ne remplacent pas les règles nationales des États membres mais constituent une option facultative autre que celles-ci. Le nombre « 28 » dans le nom provient des 27 États membres de l'UE et de leurs systèmes juridiques nationaux, qui sont étendus par une nouvelle possibilité à l'échelle de toute l'UE.

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Texte : Wikipédia, « 28e régime », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.