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SociétéN° 406477

Paquet législatif

Un paquet législatif est un ensemble de textes négociés pour être adoptés en tant que loi pour faire le droit[C'est-à-dire ?].

ATQ3 210DEF2 040

Paquet législatif

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Un paquet législatif est un ensemble de textes négociés pour être adoptés en tant que loi pour faire le droit[C'est-à-dire ?]. Il peut donc s'agir d'une proposition d'un ensemble de lois, ou d'un ensemble de proposition de lois. La notion de paquet législatif est plutôt utilisée dans l'Union européenne, depuis plutôt longtemps[C'est-à-dire ?]. Elle est également utilisée dans d'autres États.

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Texte : Wikipédia, « Paquet législatif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.