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SociétéN° 406310

Loi no 46 du Conseil de contrôle

La loi no 46 du Conseil de contrôle est une loi promulguée par le Conseil de contrôle allié le 25 février 1947 et ayant dissous l'État de Prusse (Journal…

ATQ3 120DEF1 880

Loi no 46 du Conseil de contrôle

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La loi no 46 du Conseil de contrôle est une loi promulguée par le Conseil de contrôle allié le 25 février 1947 et ayant dissous l'État de Prusse (Journal officiel du Conseil de contrôle en Allemagne, p. 262). Il s'agit de l'une des lois du Conseil de contrôle qui s'appuient sur le droit international de l'occupation, dans le cadre de l'occupation de l'Allemagne par les quatre puissances alliées.

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Texte : Wikipédia, « Loi no 46 du Conseil de contrôle », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.