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SociétéN° 406163

Arrêt For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers

For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers est un arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni précisant la définition à appliquer pour les termes « homme »…

ATQ7 000DEF6 380

Arrêt For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers

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For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers est un arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni précisant la définition à appliquer pour les termes « homme » et « femme » employés dans l'Equality Act 2010 ou loi pour l'égalité de 2010. L'affaire est portée par For Women Scotland (FWS), un groupe de défense des droits des femmes critique en matière de genre.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.