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SociétéN° 40574

Référé en droit français

En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les…

ATQ4 360DEF5 980

Référé en droit français

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En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond et la formation de jugement peut être composée d'un juge unique.

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Texte : Wikipédia, « Référé en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.