tlasWiki
C
SociétéN° 405166

Exequatur en droit français

En droit français, l'exequatur est une procédure visant à donner force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.

ATQ3 250DEF2 440

Exequatur en droit français

CommuneSociétén° 405 166

18lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 405166

    Exequatur en droit français

    En droit français, l'exequatur est une procédure visant à donner force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.

    ATQ3 250DEF2 440
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 405166

    Exequatur en droit français

    En droit français, l'exequatur est une procédure visant à donner force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.

    ATQ3 250DEF2 440
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 405166

    Exequatur en droit français

    En droit français, l'exequatur est une procédure visant à donner force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.

    ATQ3 250DEF2 440
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, l'exequatur est une procédure visant à donner force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale. L'exequatur peut aussi bien concerner un jugement rendu à l'étranger, qu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, les conditions n'étant pas nécessairement les mêmes.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Exequatur en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.