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SociétéN° 405071

Échange de lettres

échange de notes est une forme simplifiée d'accord entre deux sujets de droit international public (États ou organisations internationales), conclu au moyen…

ATQ3 360DEF2 260

Échange de lettres

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échange de notes est une forme simplifiée d'accord entre deux sujets de droit international public (États ou organisations internationales), conclu au moyen d'un échange de courrier ou de notes entre des diplomates les représentant. Plus rarement, l'échange peut se faire verbalement. Cet instrument diplomatique est réglé par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, à l'article 13 intitulé « Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité, du consentement à être lié par un traité ».

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Texte : Wikipédia, « Échange de lettres », licence CC BY-SA 4.0. Image : The government of the Democratic Republic of Vietnam (North Vietnam)., Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.