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SociétéN° 405066

Service de publicité foncière et de l'enregistrement

service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) est un service déconcentré de la direction générale des Finances publiques à l'échelle locale.

ATQ4 310DEF4 480

Service de publicité foncière et de l'enregistrement

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service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) est un service déconcentré de la direction générale des Finances publiques à l'échelle locale. Il enregistre les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières et assure ainsi la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF tiennent également à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers.

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Texte : Wikipédia, « Service de publicité foncière et de l'enregistrement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.