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SociétéN° 40493

Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public

loi 43 ou projet de loi 142 est une loi spéciale québécoise.

ATQ3 070DEF2 170

Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public

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loi 43 ou projet de loi 142 est une loi spéciale québécoise. Cette loi a été adoptée sous une procédure législative d'exception (souvent appelé sous bâillon) le 15 décembre 2005 par le gouvernement Charest. Elle avait pour objectif prétendu d'assurer la continuité des services publics et, d'autre part, de pourvoir aux conditions de travail des salariés des organismes des services publics québécois en imposant des conventions collectives aux employés de l'État avant que les négociations aient portées fruit.

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Texte : Wikipédia, « Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.