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C
SociétéN° 404811

Michigan v. Jackson

Jackson, 475 US 625 (1986), est une affaire tranchée par la Cour suprême des États-Unis concernant le droit à un avocat lors d'un interrogatoire de police…

ATQ4 000DEF2 480

Michigan v. Jackson

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Jackson, 475 US 625 (1986), est une affaire tranchée par la Cour suprême des États-Unis concernant le droit à un avocat lors d'un interrogatoire de police garanti par le sixième amendement. Dans une décision rédigée par le juge John Paul Stevens, la Cour statue qu'une fois qu'un accusé revendique son droit à un avocat lors d'une audience de plaidoyer ou d'une autre procédure judiciaire, une renonciation à ce droit lors d'un interrogatoire ultérieur de la police est invalide, à moins que l'accusé n'ait initié la communication.

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Texte : Wikipédia, « Michigan v. Jackson », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.