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PC
SociétéN° 40478

Arrêt Nold

L'arrêt rendu le 14 mai 1974 dans l'affaire J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Commission des Communautés européennes (ou plus simplement arrêt…

ATQ2 960DEF3 420

Arrêt Nold

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L'arrêt rendu le 14 mai 1974 dans l'affaire J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Commission des Communautés européennes (ou plus simplement arrêt Nold, affaire 4/73) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. Cet arrêt pose le principe du respect par les Communautés des droits fondamentaux, tels que souscrits et définis par les États membres dans leurs traditions constitutionnelles.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt Nold », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.