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SociétéN° 404715

Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë

La Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë de 1958 est un traité international, entré en vigueur le 10 septembre 1964, l'un des quatre traités…

ATQ4 000DEF2 010

Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë

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La Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë de 1958 est un traité international, entré en vigueur le 10 septembre 1964, l'un des quatre traités convenus lors de la première Conférence des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM I) le 29 avril 1958 à Genève, en Suisse. 52 États sont parties à la Convention, que ce soit par ratification, succession ou adhésion.

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