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SociétéN° 404708

Convention sur la haute mer

La Convention sur la haute mer est un traité international qui codifie les règles du droit international public relatives à la haute mer, autrement appelée…

ATQ5 500DEF3 590

Convention sur la haute mer

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La Convention sur la haute mer est un traité international qui codifie les règles du droit international public relatives à la haute mer, autrement appelée eaux internationales. La Convention était l’un des quatre traités créés lors de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Les quatre traités ont été signés le 29 avril 1958 et sont entrés en vigueur le 30 septembre 1962, bien que, conformément à la tradition juridique, une adhésion ultérieure ait été autorisée.

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Texte : Wikipédia, « Convention sur la haute mer », licence CC BY-SA 4.0. Image : Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.