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SociétéN° 402945

Commission des affaires sociales (tribunal)

La Commission des affaires sociales (CAS) était un tribunal administratif du Québec qui a existé entre 1975 et 1998, avant son remplacement le 1er avril 1998…

ATQ2 960DEF2 190

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    La Commission des affaires sociales (CAS) était un tribunal administratif du Québec qui a existé entre 1975 et 1998, avant son remplacement le 1er avril 1998…

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La Commission des affaires sociales (CAS) était un tribunal administratif du Québec qui a existé entre 1975 et 1998, avant son remplacement le 1er avril 1998 par le Tribunal administratif du Québec. La CAS est instaurée par la Loi de la Commission des affaires sociales, étudiée lors de la 2e session de la 30e législature, sanctionnée le 24 décembre 1974 et qui entre en vigueur le 1er août 1975. La Commission est alors placée sous la responsabilité du ministère des Affaires sociales.

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