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SociétéN° 40250

Commission des participations et des transferts

La Commission des participations et des transferts ou CPT (ex-Commission des privatisations, puis Commission d'évaluation des entreprises publiques) est la…

ATQ3 900DEF1 640

Commission des participations et des transferts

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La Commission des participations et des transferts ou CPT (ex-Commission des privatisations, puis Commission d'évaluation des entreprises publiques) est la commission qui approuve les processus de privatisation décidés par le gouvernement français. La CPT est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, adoptée par le gouvernement Chirac en vue de la première vague de privatisations d'entreprises publiques. Ses compétences ont été modifiées et étendues par la loi en 1993 et en 2014.

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