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SociétéN° 402478

Direction de la législation fiscale

La direction de la législation fiscale (DLF) est une direction d’administration centrale du ministère français de l’économie et des finances chargée de…

ATQ4 360DEF4 380

Direction de la législation fiscale

Peu communeSociétén° 402 478

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La direction de la législation fiscale (DLF) est une direction d’administration centrale du ministère français de l’économie et des finances chargée de concevoir la politique fiscale de la France. Elle fait partie de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). La DLF a pour missions de concevoir et élaborer, pour le compte du Gouvernement, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, et de représenter le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.

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