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SociétéN° 401743

Arrêt Mousse contre SNCF Connect et CNIL

L'arrêt Mousse contre SNCF Connect et CNIL est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'application du RGPD vis-à-vis de l'obligation…

ATQ2 540DEF3 430

Arrêt Mousse contre SNCF Connect et CNIL

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L'arrêt Mousse contre SNCF Connect et CNIL est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'application du RGPD vis-à-vis de l'obligation de déclarer une civilité lors de l'achat de billets de train via le site SNCF Connect.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt Mousse contre SNCF Connect et CNIL », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.