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SociétéN° 400937

État de calamité naturelle exceptionnelle

L'état de calamité naturelle exceptionnelle est une situation légale française qui est applicable par décret préfectoral selon l'article no 239 de la loi…

ATQ2 760DEF1 240

État de calamité naturelle exceptionnelle

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L'état de calamité naturelle exceptionnelle est une situation légale française qui est applicable par décret préfectoral selon l'article no 239 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) promulguée le 21 février 2022. Elle permet de faciliter le traitement des procédures juridiques et administratives en réponse à une catastrophe naturelle de grande ampleur, notamment en suspendant les délais administratifs.

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