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SociétéN° 400745

Société sous juridiction du Delaware

Une société sous juridiction du Delaware est une société établie au Delaware, sous la Loi générale des compagnies du Delaware anglais : Delaware General…

ATQ7 000DEF4 980

Société sous juridiction du Delaware

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Une société sous juridiction du Delaware est une société établie au Delaware, sous la Loi générale des compagnies du Delaware anglais : Delaware General Corporation Law (DGCL) ou officiellement General Corporation Law of the State of Delaware, sous le titre 8 du chapitre 1 du code législatif du Delaware, est une société sous statut du code du Delaware gouvernant les lois des compagnies dans l'état du Delaware, aux États-Unis d'Amérique. Ce statut a été adopté en 1899.

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Texte : Wikipédia, « Société sous juridiction du Delaware », licence CC BY-SA 4.0. Image : Philtoss, CC0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.