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SociétéN° 40053

Juridiction de proximité (France)

En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels.

ATQ3 460DEF4 190

Juridiction de proximité (France)

Peu communeSociétén° 40 053

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    En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels.

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En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels. Créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance, elle a été supprimée, à la suite des critiques des magistrats qui invoquaient la nécessité, plutôt, d'embaucher davantage de juges, par une loi de 2011 dont l'entrée en vigueur fut repoussée jusqu'au 1er juillet 2017.

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Texte : Wikipédia, « Juridiction de proximité (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : travail personnel (own work), CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.