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SociétéN° 40014

Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

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Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

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loi Sarkozy 2 Lire en ligne Sur Légifrance : Loi Sarkozy 2 En France, la loi relative à l'immigration et à l'intégration est une loi issue d'un projet de loi déposé par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy. Cette loi entraîne une évolution significative du droit de l'immigration en France. Le Parlement a discuté le projet de loi à partir du 2 mai 2006 et l'a adopté définitivement le 30 juin. Saisi par des sénateurs et des députés, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 20 juillet.

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Texte : Wikipédia, « Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.