Disposition transitoire
Dans ce cas, le recouvrement des sommes dont sont redevables les médecins au titre de 1997 sera différé jusqu’à ce que soit constaté le respect de l’objectif…
Dans ce cas, le recouvrement des sommes dont sont redevables les médecins au titre de 1997 sera différé jusqu’à ce que soit constaté le respect de l’objectif…
Peu communeSociétén° 400 138
Dans ce cas, le recouvrement des sommes dont sont redevables les médecins au titre de 1997 sera différé jusqu’à ce que soit constaté le respect de l’objectif…
Dans ce cas, le recouvrement des sommes dont sont redevables les médecins au titre de 1997 sera différé jusqu’à ce que soit constaté le respect de l’objectif…
Dans ce cas, le recouvrement des sommes dont sont redevables les médecins au titre de 1997 sera différé jusqu’à ce que soit constaté le respect de l’objectif…
Dans ce cas, le recouvrement des sommes dont sont redevables les médecins au titre de 1997 sera différé jusqu’à ce que soit constaté le respect de l’objectif prévisionnel des dépenses médicales de 1998 et ce, dans les conditions suivantes : si, au titre de 1998, le montant des dépenses médicales est égal ou inférieur au montant de l’objectif prévisionnel de ladite année calculé conformément au premier alinéa, le reversement dû au titre de 1997 sera annulé; si, au titre de 1998, le montant des dépenses médicales est supérieur au montant de l’objectif prévisionnel de ladite année calculé…
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Texte : Wikipédia, « Disposition transitoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.