RMort civile
La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ».
RLa mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ».
RareSociétén° 40 006
RLa mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ».
RHLa mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ».
RRBLa mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ».
RFLa mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ».
RFHLa mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ».
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La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ». Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique.
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Texte : Wikipédia, « Mort civile », licence CC BY-SA 4.0. Image : Alexis Simon Belle, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.