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SociétéN° 40006

Mort civile

La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ».

ATQ7 000DEF5 470

Mort civile

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La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ». Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique.

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Texte : Wikipédia, « Mort civile », licence CC BY-SA 4.0. Image : Alexis Simon Belle, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.