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C
SociétéN° 399848

Saisie-gagerie

En procédure civile, la saisie-gagerie est la « procédure permettant à un bailleur de rendre indisponible le mobilier d'un locataire qui ne paie pas les…

ATQ3 010DEF1 420

Saisie-gagerie

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En procédure civile, la saisie-gagerie est la « procédure permettant à un bailleur de rendre indisponible le mobilier d'un locataire qui ne paie pas les loyers exigibles ».

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Texte : Wikipédia, « Saisie-gagerie », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.