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SociétéN° 39918

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Le tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS; en anglais : Social Security Tribunal of Canada, SST) est un tribunal administratif canadien chargé…

ATQ4 000DEF2 330

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

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Le tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS; en anglais : Social Security Tribunal of Canada, SST) est un tribunal administratif canadien chargé d'entendre les appels de décisions rendues par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en ce qui concerne les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du régime de sécurité de la vieillesse (SV) et de l'assurance-emploi (AE). Le TSS est indépendant du gouvernement fédéral. Il est constitué par la Partie 5 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.

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