Cour administrative suprême de la République slovaque
La Cour administrative suprême de la République slovaque est l'une des deux plus haute juridiction en Slovaquie.
La Cour administrative suprême de la République slovaque est l'une des deux plus haute juridiction en Slovaquie.
CommuneSociétén° 398 941
La Cour administrative suprême de la République slovaque est l'une des deux plus haute juridiction en Slovaquie.
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La Cour administrative suprême de la République slovaque est l'une des deux plus haute juridiction en Slovaquie. Elle est chargée des questions de droit public. Elle a un statut équivalent dans la hiérarchie des tribunaux à celui de la Cour suprême de la République slovaque, qui s'occupe quant à elle du droit civil, du droit pénal et du droit commercial. La Cour administrative suprême est également une juridiction disciplinaire nationale pour les procédures visant les magistrats (les juges et procureurs) les notaires et les huissiers de justice.
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Texte : Wikipédia, « Cour administrative suprême de la République slovaque », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.