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PC
SociétéN° 398842

Canada (Procureur général) c. Bedford

Bedford est un arrêt de la Cour suprême du Canada sur le droit canadien du travail du sexe.

ATQ5 500DEF4 710

Canada (Procureur général) c. Bedford

Peu communeSociétén° 398 842

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Bedford est un arrêt de la Cour suprême du Canada sur le droit canadien du travail du sexe. Les requérantes, Terri-Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott, ont soutenu que les lois canadiennes sur la prostitution étaient inconstitutionnelles. Le Code criminel comprenait un certain nombre de dispositions, comme l'interdiction de la communication publique à des fins de prostitution, de l'exploitation d'une maison de débauche ou du fait de vivre des produits de la prostitution, même si la prostitution elle-même est légale.

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Texte : Wikipédia, « Canada (Procureur général) c. Bedford », licence CC BY-SA 4.0. Image : Peregrine981, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.