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C
SociétéN° 398776

R c. Ladouceur

Ladouceur Décision Une interpellation policière aléatoire constitue une «détention arbitraire» au sens de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et…

ATQ4 000DEF2 520

R c. Ladouceur

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Ladouceur Décision Une interpellation policière aléatoire constitue une «détention arbitraire» au sens de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais peut être justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte si elle vise à améliorer la sécurité routière. Jugement complet https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/614/index.do L’arrêt R c. Ladouceur est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité des contrôles routiers aléatoires effectués par la police.

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Texte : Wikipédia, « R c. Ladouceur », licence CC BY-SA 4.0. Image : Peregrine981, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.