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SociétéN° 398553

Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

La Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile est une loi française du gouvernement Raffarin.

ATQ2 480DEF1 610

Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

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La Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile est une loi française du gouvernement Raffarin. Elle crée la protection subsidiaire en remplacement de l'asile territorial, pour les personnes menacées dans leur pays d’origine de peine de mort, de torture ou de « peines ou traitements inhumains ou dégradants », ou encore aux civils dont la vie y est gravement, individuellement et directement menacée du fait « d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».

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Texte : Wikipédia, « Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.