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SociétéN° 39844

Délai de convocation à l'entretien préalable au licenciement en France

En France, l'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 modifiant l'ancien article L.122-14 (actuel article L. 1232-2) du Code du travail) prévoit que le délai…

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En France, l'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 modifiant l'ancien article L.122-14 (actuel article L. 1232-2) du Code du travail) prévoit que le délai entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement au licenciement et l'entretien est désormais de cinq jours ouvrables que l'entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Pour calculer ce délai de cinq jours, il convient de faire application des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

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Texte : Wikipédia, « Délai de convocation à l'entretien préalable au licenciement en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.