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SociétéN° 398235

Loi Valls

La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les…

ATQ3 890DEF2 080

Loi Valls

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La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ou loi du 31 décembre 2012, loi sur la retenue pour vérification du droit au séjour, loi sur le délit de solidarité ou la réforme de 2012 du délit de solidarité (texte officiel : loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012) est une loi française concernant le droit des étrangers présentée par Manuel Valls dans le gouvernement Ayrault, et adoptée le 31 décembre 2012.

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