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SociétéN° 398228

Opportunité des poursuites en droit pénal canadien

En droit pénal canadien, le principe de l'opportunité des poursuites est le principe selon lequel le ministère public décide de poursuivre, ou non, une…

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Opportunité des poursuites en droit pénal canadien

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En droit pénal canadien, le principe de l'opportunité des poursuites est le principe selon lequel le ministère public décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Le pouvoir d'intenter une poursuite est un pouvoir discrétionnaire des procureurs de la Couronne.

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Texte : Wikipédia, « Opportunité des poursuites en droit pénal canadien », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.