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SociétéN° 39607

Fraude fiscale

La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques.

ATQ7 000DEF5 960

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La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques. Par contraste, l'optimisation fiscale ou évitement fiscal est l'utilisation de moyens légaux ou de vides juridiques afin de réduire le montant de l'imposition, souvent en jouant de la concurrence entre les pays en matière d'imposition (dumping fiscal). L'évasion fiscale relève à la fois de la fraude et de l'optimisation fiscale. Dans l'Union européenne, son montant est estimé en 2013 par le Parlement européen à 1 000 milliards d'euros de pertes par an.

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Texte : Wikipédia, « Fraude fiscale », licence CC BY-SA 4.0. Image : Julien Jorge, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.