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SociétéN° 395908

Compte de dépôt obligatoire

Le compte de dépôt obligatoire est un type de compte bancaire spécifique utilisé par les notaires en France, tout comme le compte de disponibilités courantes.

ATQ3 510DEF3 360

Compte de dépôt obligatoire

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Le compte de dépôt obligatoire est un type de compte bancaire spécifique utilisé par les notaires en France, tout comme le compte de disponibilités courantes. Il est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et sert à domicilier les fonds des clients des notaires, par exemple lors d’une succession ou d’une transaction immobilière, qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois. Lorsque les sommes sont transférées d’un compte de disponibilités courantes vers un compte de dépôt obligatoire, on dit qu’elles sont consignées.

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Texte : Wikipédia, « Compte de dépôt obligatoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.