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C
SociétéN° 395200

Arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine

L'arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine est une décision du Conseil d’État rendue le 22 novembre 1946.

ATQ3 940DEF1 930

Arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine

CommuneSociétén° 395 200

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    L'arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine est une décision du Conseil d’État rendue le 22 novembre 1946.

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    L'arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine est une décision du Conseil d’État rendue le 22 novembre 1946.

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L'arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine est une décision du Conseil d’État rendue le 22 novembre 1946. Il fait suite à deux requêtes concernant la même affaire, qui ont été traitées conjointement. Cet arrêt traite de la responsabilité sans faute de l'administration quant aux dommages causés aux collaborateurs d'un service public lors de l'exercice de ce service.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.