Comparution volontaire
En procédure pénale française, la comparution volontaire est un mode de saisine du tribunal.
En procédure pénale française, la comparution volontaire est un mode de saisine du tribunal.
CommuneSociétén° 394 918
En procédure pénale française, la comparution volontaire est un mode de saisine du tribunal.
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En procédure pénale française, la comparution volontaire est un mode de saisine du tribunal.
En procédure pénale française, la comparution volontaire est un mode de saisine du tribunal. Elle permet à une personne ayant commis une infraction de se présenter librement devant le tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître. La comparution volontaire est souvent utilisée en cas de nullité de la citation.
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Texte : Wikipédia, « Comparution volontaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.