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SociétéN° 394760

Règlement de l'UE relatif aux subventions étrangères

Le Règlement sur les subventions étrangères est la réponse de l'UE aux subventions étrangères non abordées par le cadre de l'Organisation mondiale du commerce…

ATQ4 000DEF1 940

Règlement de l'UE relatif aux subventions étrangères

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Le Règlement sur les subventions étrangères est la réponse de l'UE aux subventions étrangères non abordées par le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment en provenance de Chine. Il vise à empêcher les subventions qui faussent les conditions commerciales. À partir du 12 juillet 2023, les entreprises bénéficiant de subventions de pays tiers ayant des effets de distorsion ne pourront plus participer à des fusions de grandes entreprises qui auraient une incidence sur le marché intérieur de l’UE.

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Texte : Wikipédia, « Règlement de l'UE relatif aux subventions étrangères », licence CC BY-SA 4.0. Image : JustAnotherCarDesigner, CC0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.