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PC
SociétéN° 394489

Procédure de déficit public excessif

La procédure de déficit excessif (PDE, ou « volet correctif du pacte de stabilité et de croissance »), est une procédure que peut déclencher la Commission…

ATQ4 030DEF3 990

Procédure de déficit public excessif

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La procédure de déficit excessif (PDE, ou « volet correctif du pacte de stabilité et de croissance »), est une procédure que peut déclencher la Commission européenne contre un État membre de l’Union européenne lorsque celui-ci dépasse le plafond de déficit budgétaire ou de dette publique imposé par le pacte de stabilité et de croissance (PSC). Il s'inscrit dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

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Texte : Wikipédia, « Procédure de déficit public excessif », licence CC BY-SA 4.0. Image : Spitzl, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.